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Conditions d’utilisation des applications Web et mobile

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES (« CONDITIONS »).  CELLES-CI ÉNONCENT VOTRE ACCORD JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT RELATIVEMENT À L’ACCÈS ET À L’UTILISATION DES APPLICATIONS WEB ET MOBILE D’HYPERTHERM (CHACUNE, UNE « APPLICATION »).  VOUS DEVEZ ACCEPTER CES CONDITIONS POUR AVOIR ACCÈS À L’APPLICATION ET L’UTILISER.

CES CONDITIONS VOUS OBLIGENT À AVOIR RECOURS À L’ARBITRAGE DANS L’ÉVENTUALITÉ DE TOUT LITIGE QUE VOUS POURRIEZ AVOIR AVEC HYPERTHERM OU EN LIEN AVEC VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION, ET VOUS RENONCEZ AU DROIT DE PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE HYPERTHERM DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE.

Hypertherm, Inc. (« Hypertherm », « nous », « notre », « nos ») fait partie de la famille Hypertherm Associates, une entreprise appartenant à 100 % aux employés et qui offre les technologies et les solutions de coupe industrielle que vous connaissez et auxquelles vous faites confiance (plasma, jet d’eau, logiciels, etc.) pour aider ses clients à prospérer comme jamais auparavant. Grâce à son engagement constant, à sa volonté d’innovation et à sa passion pour la réussite de ses clients, Hypertherm Associates est le chef de file de la coupe et du façonnage industriels.

Parmi ses produits et ses solutions, Hypertherm offre l’Application, qui permet aux utilisateurs de visualiser les données relatives à leurs produits connectés, de consulter les connaissances et les recommandations d’Hypertherm concernant ses produits et ses données et d’interagir avec Hypertherm et les données relatives à ses produits connectés d’une manière qui améliore la valeur pour les activités de l’utilisateur.

Les présentes Conditions constituent un accord écrit entre vous et Hypertherm et elles ont une incidence sur vos droits et obligations juridiques.  L’utilisation de l’Application est également assujettie aux Conditions d’utilisation de notre site Web (« Conditions du site Web »), lesquelles viennent s’ajouter aux présentes Conditions.  En cas de conflit entre les présentes Conditions et les Conditions du site Web, les présentes Conditions l’emporteront.  En outre, si vous avez téléchargé l’Application à partir de l’App Store d’Apple, les conditions de l’article 25, « Dispositions supplémentaires si l’Application est téléchargée à partir de l’App Store d’Apple », s’appliqueront; et s’il existe un conflit entre une condition de l’article 25 et toute autre condition applicable, la condition de l’article 25 l’emportera.

En accédant à l’Application et en l’utilisant, vous acceptez les Conditions, auxquelles viennent s’ajouter les conditions du site Web, et vous consentez au fonctionnement de l’Application et à la collecte de données.  En installant l’Application, en y accédant ou en l’utilisant, que ce soit en tant qu’utilisateur inscrit ou non inscrit, vous déclarez et garantissez que (a) vous avez lu et compris ces Conditions et acceptez d’être lié par celles-ci, (b) vous prenez acte de l’Avis de confidentialité d’Hypertherm, lequel pourrait être modifié de temps à autre, (c) vous avez au moins 18 ans, (d) vous vous conformerez à toutes les lois et à tous les règlements applicables et que (e) vous n’utiliserez pas l’Application à des fins illégales ou non autorisées.  Si vous n’êtes pas d’accord avec ces Conditions, n’installez pas l’Application, n’y accédez pas et ne l’utilisez pas.  Ces Conditions entrent en vigueur le 1er février 2024.

1. Admissibilité à utiliser l’Application

Vous devez avoir au moins 18 ans pour vous inscrire à l’Application ou l’utiliser.  Si vous avez moins de 18 ans, vous n’êtes pas autorisé à créer un compte, ni à utiliser l’Application de toute autre manière, ni à nous soumettre des données personnelles ou du contenu utilisateur (défini ci-dessous).

2. Votre vie privée

Hypertherm maintient un Avis de confidentialité qui explique comment elle recueille, utilise, partage, stocke et traite de toute autre manière les données personnelles qui lui sont soumises par l’entremise de l’Application ou qu’elle obtient ou recueille de toute autre manière par l’entremise de l’Application.

3. Votre compte lié à l’Application

Pour accéder à certaines fonctionnalités de l’Application ou les utiliser, vous devez activer et tenir à jour un compte personnel par l’entremise de l’Application ou d’autres applications offertes par Hypertherm (« Compte »).  Vous pouvez activer votre compte en effectuant le processus d’inscription.  La façon dont nous recueillons et utilisons vos données personnelles est expliquée dans notre Avis de confidentialité.

Vous convenez que :

(i) Vous devrez créer un nom d’utilisateur et un mot de passe uniques.  Vous n’utiliserez pas de nom d’utilisateur (ou d’adresse électronique) qui est déjà utilisé par quelqu’un d’autre, pourrait servir à usurper l’identité d’une autre personne, appartient à une autre personne, enfreint les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’une personne ou d’une entité, ou qui est offensant.  Nous pouvons rejeter l’utilisation de tout mot de passe, de tout nom d’utilisateur ou de toute adresse électronique pour toute autre raison à notre seule discrétion;

ii) Lors de la création de votre compte, vous fournirez des renseignements véridiques, exacts, à jour et complets sur vous-même dans le cadre du processus d’inscription, et vous tiendrez à jour ces renseignements, en permanence et rapidement, afin que les renseignements relatifs à votre compte demeurent exacts, à jour et complets;

iii) Vous êtes seul responsable de toutes les activités effectuées à l’aide de votre Compte, de votre mot de passe ou de votre nom d’utilisateur, que vous ayez ou non autorisé l’activité en question;

(iv) Vous êtes seul responsable d’assurer la confidentialité de votre mot de passe et de restreindre l’accès à votre ou vos appareils (définis ci-dessous) de façon à empêcher toute autre personne d’accéder à aucune partie de l’Application protégée par un mot de passe en utilisant votre nom, votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe;

v) Vous nous informerez immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre Compte, de votre mot de passe ou de votre nom d’utilisateur, ou de toute autre atteinte à la sécurité;

(vi) Vous ne vendrez pas, ne transférerez pas et ne céderez pas votre Compte, ni aucun droit sur votre compte.

Nous ne serons responsables d’aucune perte ni d’aucun dommage (de quelque nature que ce soit et en vertu de quelque théorie juridique que ce soit) envers vous ou tout tiers découlant de votre manquement ou de votre incapacité à vous conformer pour quelque raison que ce soit à l’une ou l’autre des obligations ci-dessus.

Si vous fournissez des renseignements qui sont ou dont nous avons des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont faux, inexacts, désuets, incomplets ou contreviennent aux présentes Conditions, aux Conditions du site Web ou à toute loi applicable, nous pouvons suspendre votre compte ou y mettre fin.  Nous nous réservons également le droit plus général et plus large de mettre fin à votre Compte, de le suspendre ou de vous refuser autrement l’accès à celui-ci ou à ses avantages, et ce, à notre entière discrétion, pour quelque raison que ce soit, et sans préavis ou responsabilité.

4. Contenu de l’Application et propriété intellectuelle

Contenu en général.  L’Application contient divers (i) documents et autres éléments relatifs à Hypertherm et à ses produits et solutions, et des éléments similaires de nos utilisateurs finaux, concédants et autres tiers, y compris toutes les données, métadonnées, mesures, informations, mise en page, articles, publications, texte, données, fichiers, images, scripts, conceptions, graphiques, icônes de boutons, instructions, illustrations, photographies, clips audio, musique, sons, images, vidéos, contenus publicitaires, URL, technologies, logiciels, fonctionnalités interactives, « l’aspect et la convivialité » de l’Application et la compilation, l’assemblage et la disposition des documents de l’Application et de tout autre document pouvant être protégé par le droit d’auteur (y compris le code source et objet); (ii) marques de commerce, logos, noms de commerce, présentation commerciale, marques de service et identités commerciales de diverses parties, y compris celles d’Hypertherm (collectivement, les « Marques de commerce »); et (iii) autres formes de propriété intellectuelle (tous les éléments ci-dessus étant le « Contenu de l’Application »).

L’Application permet aux utilisateurs d’accéder au contenu de l’Application et d’utiliser le contenu de l’Application regroupé à partir de plusieurs sources par Hypertherm, en son nom ou sous licence, y compris le Contenu de l’utilisateur et le Contenu de tiers, et de les utiliser, chacun étant défini ci-dessous.

LE CONTENU DE L’APPLICATION NE PEUT ÊTRE REVENDU, DISTRIBUÉ OU COMPILÉ PAR VOUS POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, Y COMPRIS EN OFFRANT OU EN FOURNISSANT QUELQUE PRODUIT, SOLUTION OU FONCTIONNALITÉ QUE CE SOIT SIMILAIRES À CEUX OFFERTS DANS L’APPLICATION OU DE TOUTE AUTRE MANIÈRE PAR HYPERTHERM.

La nature du Contenu de l’Application et les processus de collecte limitent notre capacité à vérifier et (ou) à valider indépendamment quelque contenu que ce soit de l’Application, et tout Contenu de l’Application peut être modifié à tout moment sans préavis. Nous, ainsi que nos fournisseurs de données, ne garantissons pas l’exhaustivité, l’exactitude ou l’adéquation du Contenu de l’Application à quelque fin que ce soit. Nous, ainsi que nos directeurs, employés, sous-traitants, agents et fournisseurs de Contenu de l’Application, déclinons toute garantie, expresse ou implicite, relativement à quelque question que ce soit et ne sommes pas responsables de toute perte ou dommage pouvant survenir directement ou indirectement à la suite de l’utilisation du Contenu de l’Application consulté ou utilisé.

Propriété.  L’Application (y compris les versions précédentes, actuelles et futures), y compris le Contenu de l’Application et les produits et solutions connexes, est détenue ou contrôlée par Hypertherm et nos concédants et certains autres tiers.  Tous les droits, titres et intérêts à l’égard de l’Application, du Contenu de l’Application et de nos productions et solutions offertes ou décrites par l’entremise de l’Application sont la propriété d’Hypertherm, de nos concédants ou de certains autres tiers, et sont protégés par les droits et les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce, la présentation commerciale, les brevets et (ou) d’autres droits et lois sur la propriété intellectuelle et la concurrence déloyale aux États-Unis et à l’étranger, et ce, dans la plus grande mesure possible.  Hypertherm détient le droit d’auteur sur la sélection, la compilation, l’assemblage, la disposition et l’amélioration du Contenu de l’Application et de l’Application.

Licence limitée.  Sous réserve de votre strict respect des présentes Conditions et de toutes les Conditions du site Web applicables, Hypertherm vous accorde une licence limitée, non exclusive, révocable, non cessible, personnelle et non transférable pour (a) accéder à l’Application et l’utiliser (b) télécharger, afficher, visualiser, utiliser et (ou) imprimer le contenu de l’Application (à l’exclusion du code source et objet sous forme brute ou autre, sauf s’il est mis à votre disposition aux fins d’accès et d’utilisation pour permettre l’affichage et la fonctionnalité) sur un ordinateur personnel, un téléphone mobile ou un autre appareil sans fil, ou tout autre appareil compatible avec Internet (chacun, un « Appareil »).  Nonobstant ce qui précède, vous pouvez partager tout Contenu de l’Application que vous téléchargez à partir de l’Application avec d’autres personnes au sein de votre organisation, comme le permet la loi applicable, en lien avec l’utilisation par votre organisation des produits et des solutions d’Hypertherm.  La licence limitée ci-dessus (a) ne vous confère aucun droit de propriété ni aucun autre droit de propriété intellectuelle sur le Contenu de l’Application ou sur l’Application et (b) peut être immédiatement suspendue ou résiliée pour quelque raison que ce soit, à l’entière discrétion d’Hypertherm, et ce, sans préavis ou responsabilité.  Aucun autre droit ou licence ne peut être interprété comme existant en vertu d’une théorie juridique quelconque, implicitement, par préclusion, selon les us et coutumes de l’industrie, ou autrement en common law ou en equity.  Tous les droits non expressément accordés dans cette licence sont réservés par Hypertherm, ses concédants et d’autres tiers.

Droits d’autrui.  Lors de l’utilisation de l’Application, vous devez respecter les droits de propriété intellectuelle et les autres droits d’Hypertherm et d’autrui.  Votre utilisation non autorisée du Contenu de l’Application peut enfreindre le droit d’auteur et contrevenir aux lois sur les marques de commerce, la confidentialité, la publicité, les communications ainsi qu’à d’autres lois, et toute utilisation de ce type peut engager votre responsabilité personnelle, y compris une responsabilité pénale potentielle.

5. Contenu utilisateur

Définition du Contenu utilisateur; soumission du Contenu utilisateur; zones interactives.  Hypertherm peut, maintenant ou à l’avenir, vous offrir en tant qu’utilisateur la possibilité de publier, téléverser, afficher, publier, distribuer, transmettre, diffuser ou autrement rendre accessibles sur l’Application ou soumettre par l’entremise de celle-ci (collectivement, « soumettre ») des messages, du texte, des illustrations, des fichiers, des images, des éléments graphiques, des photos, des commentaires, des réponses, des informations, du contenu, des avis, des évaluations, des données, des questions, des suggestions ou des configurations de produits ou de solutions d’Hypertherm (collectivement, du « Contenu utilisateur »).  Hypertherm peut vous permettre de le faire par l’entremise de forums, de communautés, de messages directs, d’outils de communication avec nous, de courriels et d’autres fonctionnalités de communication (« Zones interactives »).  Sous réserve de la licence que vous accordez ci-dessous dans les présentes Conditions, vous conservez la propriété de votre Contenu utilisateur et vous en demeurez donc l’ultime responsable (légalement ou autrement).

Non-confidentialité de votre Contenu utilisateur  Sauf indication contraire dans notre Avis de confidentialité ou les Conditions du site Web applicables, vous acceptez qu’en soumettant du Contenu utilisateur à l’Application (a) votre Contenu utilisateur sera traité comme non confidentiel (que vous le marquiez ou non comme étant « confidentiel » ou « exclusif », ou que vous utilisiez un autre terme similaire) et qu’il ne sera pas rendu, et (b) Hypertherm n’assume aucune obligation de quelque nature que ce soit envers vous ou un tiers en ce qui concerne votre Contenu utilisateur.  À notre demande, vous nous fournirez tout document nécessaire pour prouver le bien-fondé de vos droits sur un tel contenu et vérifier votre respect des présentes Conditions ou des Conditions du site Web applicables.  Vous reconnaissez qu’Internet et les communications mobiles peuvent faire l’objet d’atteintes à la sécurité et que vous savez que les soumissions de Contenu utilisateur pourraient ne pas être sécurisées; vous prendrez cela en considération avant de soumettre tout Contenu utilisateur et le ferez à vos propres risques.

Licence accordée à Hypertherm sur votre Contenu utilisateur.  Sauf indication contraire dans les Conditions du site Web applicables qui régissent expressément la soumission de certaines formes particulières de Contenu utilisateur, vous nous accordez le droit et la licence non exclusifs, sans restriction, inconditionnels, illimités, mondiaux, irrévocables, perpétuels et gratuits d’utiliser, de copier, d’enregistrer, de distribuer, de reproduire, de divulguer, de vendre, de revendre, de concéder sous licence, d’afficher, de présenter publiquement, de transmettre, de publier, de diffuser, de traduire, de créer des œuvres dérivées à partir de, et d’utiliser et d’exploiter de toute autre manière tout ou partie de votre Contenu utilisateur (et des œuvres dérivées à partir de celui-ci), à quelque fin que ce soit, dans tous les formats, sur ou par l’entremise de tout moyen ou support actuellement connu ou développé à l’avenir, et avec toute technologie ou tout appareil actuellement connu ou développé à l’avenir, et d’en faire la publicité, la commercialisation et la promotion.  Afin de donner davantage effet aux droits et à la licence que vous nous accordez sur votre Contenu utilisateur, vous nous accordez également par la présente, et acceptez de nous accorder, le droit inconditionnel, perpétuel et irrévocable d’utiliser et d’exploiter votre nom, votre personnalité et votre image en lien avec tout Contenu utilisateur sur l’Application sans obligation envers vous ni rémunération pour vous.  Sauf disposition contraire de la loi, vous renoncez par la présente à tout droit moral (y compris l’attribution et l’intégrité) que vous pourriez avoir sur tout Contenu utilisateur, même si celui-ci est altéré ou modifié d’une manière avec laquelle vous n’êtes pas d’accord.  Dans la mesure où vous ne pouvez y renoncer, vous acceptez irrévocablement de ne pas exercer de tels droits (le cas échéant) d’une manière qui nuirait à l’exercice des droits accordés.  Vous comprenez que vous ne recevrez aucun honoraire ni aucune somme, contrepartie ou rémunération pour l’un ou l’autre des droits de licence accordés dans ce paragraphe.

Droit exclusif d’Hypertherm de gérer l’application.  Nous pouvons, sans toutefois y être obligés, passer en revue, surveiller, afficher, publier, entreposer, maintenir, accepter ou utiliser autrement votre Contenu utilisateur et nous pouvons, à notre entière discrétion, rejeter, supprimer, déplacer, reformatter, retirer ou refuser de publier ou d’utiliser autrement le Contenu utilisateur sans préavis ni responsabilité envers vous ou un tiers relativement à l’exploitation appropriée de nos sites de Contenu utilisateur.  Sans limitation, nous pouvons faire cela afin de traiter du contenu porté à notre attention que nous jugeons offensant, obscène, indécent, lascif, ordurier, violent, harcelant, menaçant, abusif, illégal ou autrement répréhensible ou inapproprié, ou pour faire respecter les droits de tiers ou les présentes Conditions ou les Conditions du site Web applicables.  Un tel Contenu utilisateur soumis par vous ou par d’autres personnes n’a pas à être conservé sur l’Application par nous pendant une période quelconque et vous n’aurez pas le droit, après l’avoir soumis, d’accéder à ce Contenu utilisateur dans l’Application ou ailleurs, ni de l’archiver, de le conserver ou de l’utiliser de toute autre manière.

Déclarations et garanties relatives à votre Contenu utilisateur.  Chaque fois que vous soumettez du Contenu utilisateur, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans et que : (a) vous êtes le seul auteur et détenteur des droits de propriété intellectuelle et des autres droits sur le Contenu utilisateur, ou vous avez le droit légitime de soumettre le Contenu utilisateur et de nous accorder les droits sur celui-ci que vous accordez en vertu des présentes Conditions et des Conditions du site Web applicables, sans aucune obligation pour nous d’obtenir le consentement d’un tiers et sans créer quelque obligation ou responsabilité que ce soit pour nous; (b) le Contenu utilisateur est exact et n’est pas frauduleux, trompeur, inexact ou fallacieux et ne représente pas de manière erronée votre identité ou votre affiliation à une personne ou à une entreprise; (c) le Contenu utilisateur ne porte pas atteinte et, en ce qui a trait à nos utilisations et notre exploitation autorisées énoncées dans les présentes Conditions, ne portera pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ni à tout autre droit d’un tiers; et (d) le Contenu utilisateur ne portera pas atteinte aux présentes Conditions ni aux Conditions du site Web applicables, ni ne causera de blessures ou de préjudice à quiconque. Vous ne pouvez pas soumettre ou afficher du Contenu utilisateur qui représente ou inclut des données personnelles d’une personne d’âge mineur, à moins que vous ne soyez le parent ou le tuteur légal de cette personne.

Application.  Nous n’avons aucune obligation de surveiller ou de faire respecter vos droits de propriété intellectuelle sur votre Contenu utilisateur, mais vous nous accordez le droit de protéger et de faire respecter nos droits sur votre Contenu utilisateur, notamment en intentant et en contrôlant des actions en votre nom et pour votre compte (à nos frais et dépenses, auxquels vous consentez par les présentes, et en nous nommant irrévocablement comme votre mandataire, avec pouvoir de substitution et de délégation, cette nomination étant assortie d’un intérêt).

Vos commentaires et vos idées concernant l’Application, le Contenu de l’Application et les produits et solutions d’Hypertherm.  Dans vos communications avec nous, veuillez garder à l’esprit que nous ne recherchons pas d’idées ni de documents non sollicités relativement à des produits ou à des services, ni même des améliorations suggérées à nos produits et solutions, y compris, mais sans s’y limiter, l’Application et le Contenu de l’Application (collectivement, des « Idées et documents non sollicités »).  Les Idées et documents non sollicités que vous nous soumettez au sujet des produits et des solutions d’Hypertherm nous sont concédés sous licence comme indiqué dans le paragraphe suivant.  De plus, nous conservons tous les droits détenus par les membres du grand public en ce qui concerne vos Idées et documents non sollicités.  Notre réception de vos Idées et documents non sollicités ne constitue pas une admission par nous de leur nouveauté, priorité ou originalité, et elle ne porte pas atteinte à notre droit de contester les droits de propriété intellectuelle existants ou futurs relatifs à vos Idées et documents non sollicités.

Licence accordée à Hypertherm relativement à des Idées et documents non sollicités.  Vous accordez à Hypertherm le droit et la licence non exclusifs, sans restriction, inconditionnels, illimités, mondiaux, irrévocables, perpétuels et gratuits d’utiliser, de copier, d’enregistrer, de distribuer, de reproduire, de divulguer, de vendre, de revendre, de concéder sous licence, d’afficher, de présenter publiquement, de transmettre, de publier, de diffuser, de traduire, de créer des œuvres dérivées à partir de, et d’utiliser et d’exploiter autrement de quelque manière que ce soit, tout ou partie de vos Idées et documents non sollicités (et des œuvres dérivées à partir de ceux-ci), à quelque fin que ce soit, dans tous les formats, sur ou par l’entremise de tout moyen ou support actuellement connu ou développé à l’avenir, et avec toute technologie ou tout appareil actuellement connu ou développé à l’avenir, et d’en faire la publicité, la commercialisation et la promotion.  Afin de donner davantage effet aux droits et à la licence que vous nous accordez sur vos Idées et documents non sollicités, vous nous accordez également par la présente le droit inconditionnel, perpétuel et irrévocable d’utiliser et d’exploiter votre nom, votre personnalité et votre image en lien avec les Idées et documents non sollicités, sans aucune obligation envers vous ni rémunération pour vous.  Sauf disposition contraire de la loi, vous renoncez par la présente à tout droit moral (y compris l’attribution et l’intégrité) que vous pourriez avoir sur les Idées et documents non sollicités, même si ceux-ci sont altérés ou modifiés d’une manière avec laquelle vous n’êtes pas d’accord.  Dans la mesure où vous ne pouvez y renoncer, vous acceptez irrévocablement de ne pas exercer de tels droits (le cas échéant) d’une manière qui nuirait à l’exercice des droits accordés.  Vous comprenez que vous ne recevrez aucun honoraire ni aucune somme, contrepartie ou rémunération pour l’un ou l’autre des droits de licence accordés dans ce paragraphe.

6. Contenu de tiers

Vous reconnaissez que vous pourriez avoir accès, par l’intermédiaire de l’Application, à du Contenu d’Application qui provient d’une source autre qu’Hypertherm (« Contenu de tiers »).  Ce Contenu de tiers peut être assujetti à des conditions supplémentaires imposées par le propriétaire de ce Contenu de tiers.

Si un contributeur de Contenu de tiers (« Contributeur tiers ») cesse de mettre son Contenu de tiers à la disposition d’Hypertherm ou exige qu’Hypertherm suspende ou mette fin à la fourniture de tout ou partie de son Contenu de tiers à vous, alors Hypertherm peut suspendre ou mettre fin à la partie de l’Application qui contient ce Contenu de tiers, immédiatement et sans préavis ou autre obligation envers vous.

7. Restrictions relatives à l’utilisation de l’Application

Vous acceptez de ne pas :

1. participer à quelque activité que ce soit par l’intermédiaire de l’Application ou en relation avec celle-ci qui cherche à nuire ou à tenter de nuire à des personnes ou à des entités, ou qui est illégale, offensante, obscène, indécente, lascive, ordurière, violente, menaçante, harcelante ou abusive, ou qui enfreint tout droit d’un tiers, ou qui est autrement répréhensible pour Hypertherm;
2. utiliser l’Application en violation de toute loi ou réglementation applicable;
3. désosser, décompiler, désassembler, assembler en ordre inverse ou modifier tout code source ou objet de l’Application ou tout logiciel ou autre produit ou solution accessible par l’intermédiaire de toute partie de l’Application ou de Hypertherm;
4. participer à quelque activité que ce soit qui nuit à l’accès d’un utilisateur à l’Application ou au bon fonctionnement de l’Application, ou qui cause de toute autre manière un préjudice à Hypertherm ou à d’autres utilisateurs de l’Application;
5. nuire à contourner tout dispositif de sécurité de l’Application ou toute caractéristique qui restreint ou applique, ou cherche à restreindre ou à appliquer, des limitations d’utilisation ou d’accès à l’Application, au Contenu de l’Application ou à tout produit ou solution offert par Hypertherm;
6. tenter d’obtenir un accès non autorisé à l’Application, à d’autres systèmes informatiques ou réseaux connectés à l’Application, par récolte de mots de passe ou par tout autre moyen;
7. enfreindre de toute autre manière les présentes Conditions ou les Conditions du site Web applicables.

8. Restrictions relatives à l’utilisation du Contenu

Vous convenez également que, lorsque vous utiliserez l’Application :

1. vous ne surveillerez pas, ne recueillerez pas, ne copierez pas et ne distribuerez pas le Contenu de l’Application en utilisant un robot, un robot d’exploration, un robot Web, une araignée, un collecteur, un robot d’indexation, un logiciel espion, un moteur, un appareil, un logiciel, un outil d’extraction ou tout autre appareil automatique, utilitaire ou procédé manuel de quelque nature que ce soit;
2. vous n’encadrerez pas et n’utiliserez pas de techniques d’encadrement pour entourer un tel Contenu d’Application (y compris des images, du texte ou une mise en page);
3. vous conserverez intacts tous les avis de marque, les avis de droit d’auteur et les autres avis de propriété intellectuelle contenus dans ce Contenu d’Application;
4. vous n’utiliserez pas ce Contenu d’Application d’une manière qui suggère une association non autorisée avec l’un de nos produits, services ou marques ou ceux de nos concédants;
5. vous n’apporterez aucune modification à ce Contenu d’Application, sous réserve de la licence limitée d’utilisation du Contenu d’Application énoncée ailleurs dans les présentes;
6. vous ne vendrez pas, ne louerez pas, n’échangerez pas, ne publierez pas sur papier ou par des moyens électroniques, ne présenterez pas publiquement, n’afficherez pas, ne disséminerez pas, ne distribuerez pas, ne diffuserez pas, ne retransmettrez pas, ne ferez pas circuler et ne transférerez pas à un tiers ou sur une application ou un site Web tiers, ni n’utiliserez ou exploiterez autrement ce Contenu d’Application de quelque manière que ce soit, à quelque fin que ce soit, sauf dans les cas expressément autorisés par les présentes Conditions ou avec le consentement écrit préalable d’un agent d’Hypertherm; et

vous n’insérerez aucun code ni produit visant à manipuler ce Contenu d’Application d’une manière qui nuirait à l’expérience utilisateur.

9. Exclusion de garantie

VOUS COMPRENEZ QU’HYPERTHERM NE FOURNIT AUCUN CONSEIL JURIDIQUE, FINANCIER OU MÉDICAL NI AUCUN AUTRE CONSEIL PROFESSIONNEL. LES INFORMATIONS, LES DOCUMENTS ET LES OPINIONS (LE CAS ÉCHÉANT) CONTENUS DANS LE CONTENU DE L’APPLICATION ET DANS L’APPLICATION SONT INCLUS UNIQUEMENT À DES FINS D’INFORMATION GÉNÉRALE; ILS NE SONT PAS CENSÉS CONSTITUER DES CONSEILS JURIDIQUES, FINANCIERS OU MÉDICAUX NI TOUT AUTRE CONSEIL PROFESSIONNEL ET NE DOIVENT PAS ÊTRE CONSIDÉRÉS OU TRAITÉS COMME SE SUBSTITUANT À DES CONSEILS PARTICULIERS QUI S’APPLIQUENT À DES CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES. NI HYPERTHERM NI SES FILIALES, NI AUCUN DE SES CONTRIBUTEURS TIERS NE SERONT RESPONSABLES DE TOUTE PERTE POUVANT DÉCOULER DE TOUTE UTILISATION PAR VOUS, OU PAR TOUT TIERS, DU CONTENU OU D’AUTRES DOCUMENTS CONTENUS DANS LE CONTENU DE L’APPLICATION OU DANS L’APPLICATION.

NOUS NE GARANTISSONS PAS L’EXHAUSTIVITÉ NI L’EXACTITUDE DU CONTENU DE L’APPLICATION OU DE L’APPLICATION; NOUS NE NOUS ENGAGEONS PAS NON PLUS À GARANTIR L’ACCESSIBILITÉ DE L’APPLICATION NI À TENIR LE CONTENU À JOUR.

VOUS UTILISEZ L’APPLICATION À VOS PROPRES RISQUES. L’APPLICATION EST FOURNIE « TELLE QUELLE » ET « TELLE QU’ACCESSIBLE ».  HYPERTHERM ET SES FOURNISSEURS, VENDEURS ET SOUS-TRAITANTS DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON CONCERNANT L’APPLICATION ET LE CONTENU DE L’APPLICATION.

HYPERTHERM ET SES FOURNISSEURS, VENDEURS ET SOUS-TRAITANTS NE GARANTISSENT AUCUNEMENT (i) QUE LE CONTENU DE L’APPLICATION OU L’APPLICATION RÉPONDRONT À VOS BESOINS; (ii) QUE L’APPLICATION SERA ACCESSIBLE SANS INTERRUPTION, EN TEMPS OPPORTUN, DE MANIÈRE SÉCURISÉE OU SANS ERREUR; (iii) QU’AUCUNE ERREUR NE SERA PRÉSENTE DANS L’APPLICATION OU LE CONTENU DE L’APPLICATION, OU (iv) QU’HYPERTHERM CORRIGERA TOUTE ERREUR ÉVENTUELLE. TOUT CONTENU OU DOCUMENT OBTENU EN UTILISANT L’APPLICATION EST OBTENU À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET HYPERTHERM NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE ORDINATEUR OU À VOS DONNÉES OU DE TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE CODE DESTRUCTEUR RÉSULTANT DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION OU DE TOUT CONTENU DE L’APPLICATION.

CERTAINS ÉTATS, PAYS, PROVINCES OU TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES; IL SE PEUT DONC QUE L’EXCLUSION CI-DESSUS NE S’APPLIQUE PAS À VOUS. IL SE PEUT QUE VOUS AYEZ ÉGALEMENT D’AUTRES DROITS JURIDIQUES, LESQUELS VARIENT D’UN ÉTAT À L’AUTRE, D’UN PAYS À L’AUTRE, D’UNE PROVINCE À L’AUTRE ET D’UN TERRITOIRE À L’AUTRE.

10. Modifications des Conditions et Conditions supplémentaires

Hypertherm peut modifier ces Conditions à tout moment à sa discrétion, sans préavis.

À MESURE QUE L’APPLICATION ÉVOLUE, LES CONDITIONS SELON LESQUELLES NOUS OFFRONS L’APPLICATION POURRAIENT ÊTRE MODIFIÉES PROSPECTIVEMENT ET NOUS POURRIONS CESSER D’OFFRIR L’APPLICATION SELON LES CONDITIONS SELON LESQUELLES ELLE ÉTAIT OFFERTE AUPARAVANT.  PAR CONSÉQUENT, CHAQUE FOIS QUE VOUS VOUS CONNECTEZ À L’APPLICATION OU QUE VOUS L’UTILISEZ DE TOUTE AUTRE MANIÈRE, VOUS CONCLUEZ UN NOUVEL ACCORD AVEC NOUS SELON LES CONDITIONS ALORS APPLICABLES, ET VOUS CONVENEZ QUE NOUS POUVONS VOUS INFORMER D’AUTRES CONDITIONS EN LES PUBLIANT DANS L’APPLICATION (OU DE TOUTE AUTRE MANIÈRE RAISONNABLE CHOISIE PAR NOUS AFIN DE VOUS SIGNIFIER UN AVIS), ET QUE VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION APRÈS UN TEL AVIS CONSTITUE VOTRE CONSENTEMENT AUX AUTRES CONDITIONS RELATIVEMENT À VOTRE NOUVELLE UTILISATION ET À VOS NOUVELLES TRANSACTIONS.

Par conséquent, vous devez consulter les conditions affichées chaque fois que vous utilisez l’Application (au moins avant chaque transaction ou soumission).  Les Conditions s’appliqueront aux nouvelles utilisations et transactions à compter du moment où nous les afficherons, ou à toute date ultérieure qui pourrait être indiquée dans celles-ci ou dans tout autre avis qui vous sera signifié.  Cependant, les Conditions (et toutes les Conditions supplémentaires applicables) qui s’appliquaient lorsque vous utilisiez l’Application auparavant continueront de s’appliquer à cette utilisation antérieure (c’est-à-dire que les modifications et les ajouts ne sont pas rétroactifs) à moins d’un accord réciproque.  Vous devez vérifier fréquemment la page d’accueil, vos messages sur l’Application et le courriel que vous avez associé à votre Compte pour prendre connaissance d’éventuels avis; vous convenez que toutes ces méthodes constituent des façons raisonnables de vous signifier un avis.  Vous pouvez rejeter toute nouvelle Condition ou toute Condition modifiée en cessant d’utiliser l’Application.

11. Liens vers des sites tiers

L’Application peut contenir des liens vers d’autres sites Web ou des services tiers qu’Hypertherm ne possède pas ou ne contrôle pas. Hypertherm n’est responsable d’aucun de ces autres sites Web ou services et la présence de liens vers ces autres sites Web ou services ne doit pas être interprétée comme un cautionnement d’une entreprise, d’un contenu ou de produits. Nous n’avons aucune responsabilité envers vous relativement à quelque aspect que ce soit de ces autres sites Web ou services, notamment leur contenu et leurs politiques de confidentialité.

12. Règlement des litiges

Certaines parties de cet article sont considérées comme un « accord écrit d’arbitrage » en vertu de la Federal Arbitrage Act (Loi fédérale américaine sur l’arbitrage), 9 U.S.C. § 1 et suivantes.  Vous et Hypertherm convenez que nous avons l’intention de considérer cet article comme répondant à l’exigence en matière de document écrit (« writing ») au sens de la Federal Arbitration Act.

Essayons d’abord de régler les litiges; litiges exclus

Si une controverse, un litige, une allégation ou une réclamation découle de l’Application, du Contenu de l’Application ou des présentes Conditions ou s’y rapporte (collectivement, un « Litige »), ou de tout droit de propriété intellectuelle réel ou allégué d’Hypertherm (un « Litige exclu », lequel fait l’objet d’une mesure injonctive) à une date antérieure ou ultérieure, vous et nous convenons d’envoyer à l’autre partie un avis écrit donnant une description raisonnable du Litige ou du Litige exclu, accompagné d’une proposition de résolution.  Nous vous ferons parvenir notre avis aux coordonnées les plus récentes que vous nous avez fournies.  Toutefois, si de telles coordonnées n’existent pas ou ne sont pas à jour, nous n’avons aucune obligation de vous envoyer un avis en vertu de cet article.  Votre avis doit nous être envoyé par courriel à Legal@Hypertherm.com.  Pendant une période de soixante (60) jours à compter de la date de réception de l’avis de l’autre partie, vous et Hypertherm tenterez de résoudre le Litige ou le Litige exclu, bien que rien ne vous obligera ni ne nous obligera à résoudre le Litige ou le Litige exclu selon des conditions avec lesquelles vous ou Hypertherm, à la seule discrétion de chaque partie, n’êtes pas à l’aise.

Arbitrage exécutoire

Si un Litige ne peut être résolu comme indiqué ci-dessus (ou si vous consentez par écrit à un arbitrage concernant un Litige exclu) dans les soixante (60) jours suivant la réception de l’avis, alors TOUS LES LITIGES SURVENANT ENTRE VOUS ET HYPERTHERM (QUE CEUX-CI REPOSENT SUR UN CONTRAT, UNE LOI, UN RÈGLEMENT, UNE ORDONNANCE, UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA FRAUDE, ET TOUT AUTRE DÉLIT CIVIL INTENTIONNEL OU NÉGLIGENCE) LA COMMON LAW, UNE DISPOSITION CONSTITUTIONNELLE, LA RESPONSABILITÉ DU FAIT D’AUTRUI (« RESPONDEAT SUPERIOR »), UNE RELATION MANDANT-MANDATAIRE OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU D’ÉQUITÉ), QUE CEUX-CI SURVIENNENT AVANT OU APRÈS LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE CES CONDITIONS, DOIVENT ÊTRE RÉSOLUS AU MOYEN D’UN ARBITRAGE FINAL ET EXÉCUTOIRE.  Cet arbitrage aura lieu à Concord, au New Hampshire, sous les auspices des bureaux de l’Association américaine d’arbitrage (American Arbitrage Association, ou « AAA ») ou des Services d’arbitrage judiciaire et de médiation (Judicial Arbitration and Mediation Services, ou « JAMS ») à Boston, au Massachusetts (selon le cas), et vous acceptez la compétence juridictionnelle des États-Unis et de l’État du New Hampshire.  Vous reconnaissez la compétence juridictionnelle des États-Unis, de l’État du New Hampshire et de tout tribunal américain fédéral ou étatique situé dans le comté de Grafton ou de Merrimack, au New Hampshire.

La Loi fédérale américaine sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act, ou « FAA »), et non la loi d’État, régira l’arbitrage de tous les litiges entre Hypertherm et vous concernant les présentes Conditions et l’Application, y compris le paragraphe « Aucune action collective » ci-dessous.  EN CONSENTANT À L’ARBITRAGE, CHAQUE PARTIE RENONCE À SON DROIT DE S’ADRESSER À UN TRIBUNAL ET DE FAIRE ENTENDRE TOUT LITIGE PAR UN JUGE OU UN JURY.  Hypertherm et vous convenez cependant que la loi d’État, fédérale, provinciale ou territoriale applicable, telle qu’elle est envisagée ci-dessous, s’appliquera, selon le cas, à toute réclamation ou cause d’action, tout recours et tout dommage découlant entre vous et Hypertherm des présentes Conditions générales et de l’Application, et les régira, que ceux-ci reposent sur ou soient énoncés dans un contrat, une loi, la common law ou toute autre théorie juridique, sans égard aux principes de quelque pays, État, province ou territoire que ce soit en matière de choix de la loi applicable.  Nonobstant ce qui précède, si vous êtes une personne physique qui achète ou loue des biens ou des services, ou qui conclut des contrats d’achat ou de location de biens ou de services, destinés principalement à un usage personnel, familial ou domestique (un « consommateur »), vous pouvez intenter une action en justice pour tout Litige devant une Cour des petites créances, dans le district judiciaire ou une autre subdivision politique similaire où vous résidez, si le litige répond à toutes les exigences nécessaires afin d’être entendu devant la Cour des petites créances.  Si vous déposez une réclamation devant la Cour des petites créances, vous êtes responsable de tous les frais judiciaires et frais de justice.

Tout litige sera résolu uniquement par arbitrage exécutoire, conformément aux règles d’arbitrage commercial (Commercial Arbitration Rules, ci-après les « Règles ») de l’American Arbitrage Association (ci-après l’« AAA »), sous réserve de modification par les présentes, et l’arbitrage sera administré par l’AAA.  Si une partie soumet correctement le Litige à l’AAA en vue d’un arbitrage formel et que l’AAA refuse de tenir une audience, alors l’une ou l’autre des parties peut choisir que l’arbitrage soit administré par les JAMS selon les règles et procédures d’arbitrage simplifiées de ces derniers, ou par tout autre service d’administration d’arbitrage auquel vous et un agent ou un représentant légal d’Hypertherm consentez par écrit.  Si une audience d’arbitrage en personne est requise et que vous êtes un résident des États-Unis et un consommateur, celle-ci sera tenue dans votre comté de résidence; sinon, toutes les audiences auront lieu à Concord, au New Hampshire.  Vous et Hypertherm paierez les frais administratifs et les frais d’arbitre et les autres frais conformément aux règles d’arbitrage applicables; cependant, si vous êtes un consommateur et que votre réclamation est inférieure ou égale à 75 000 $, Hypertherm pourrait payer tous ces frais et coûts mentionnés, y compris ceux qui vous sont attribués. Hypertherm n’accepte pas de prendre en charge d’autres frais.  L’arbitrage sera mené par un seul arbitre qui appliquera les présentes Conditions et sera lié par celles-ci, et tranchera tout Litige conformément à la loi applicable et aux faits sur la base du dossier et aucune autre base, et rendra une sentence motivée uniquement en faveur de la partie individuelle qui demande réparation et uniquement dans la mesure visant à offrir une réparation justifiée par la réclamation individuelle de cette partie.  Il appartient à l’arbitre de trancher toutes les questions, sauf celles relatives à la portée et au caractère exécutoire des dispositions relatives à l’arbitrage et à la renonciation aux actions collectives; celles-ci relèvent du tribunal.  Cette disposition d’arbitrage restera en vigueur après la résiliation des présentes Conditions ou de l’Application.  Vous pouvez obtenir des renseignements sur les procédures, les règles et les frais de l’AAA et des JAMS aux coordonnées suivantes : AAA : 1 800 778-7879 et https://www.adr.org et JAMS : 1 800 352-5267 et https://www.jamsadr.com.

Délai pour déposer des réclamations

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SI VOUS VOULEZ OU SI NOUS VOULONS DÉPOSER UNE RÉCLAMATION EN VERTU D’UN LITIGE (MAIS PAS D’UN LITIGE EXCLU) CONTRE L’AUTRE PARTIE, ALORS VOUS DEVEZ OU NOUS DEVONS ENTAMER CE LITIGE (PAR PRÉSENTATION D’UN AVIS ÉCRIT COMME INDIQUÉ DANS CET ARTICLE) DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN APRÈS L’ÉMERGENCE DU LITIGE, À DÉFAUT DE QUOI CELUI-CI SERA PRESCRIT À JAMAIS.  Entamer signifie, selon le cas : a) en remettant un avis écrit comme énoncé ci-dessus; b) en déposant une demande d’arbitrage comme énoncé ci-dessus; ou c) en déposant une action devant un tribunal fédéral ou un tribunal d’État des États-Unis désigné dans le paragraphe « Questions de compétence juridictionnelle; choix du forum non arbitral » du présent article.

Mesure injonctive

Les dispositions précédentes du présent article ne s’appliqueront à aucune action judiciaire engagée par Hypertherm pour demander une injonction ou une autre réparation équitable en rapport avec toute perte, tout coût ou tout dommage (ou toute perte, tout coût ou tout dommage potentiels) lié à l’Application, au Contenu de l’Application et (ou) aux droits de propriété intellectuelle d’Hypertherm (y compris de tels droits revendiqués par Hypertherm qui pourraient faire l’objet d’un litige), aux opérations d’Hypertherm et (ou) aux produits ou solutions d’Hypertherm.

Aucune action collective

VOUS ET HYPERTHERM CONVENEZ QUE CHACUN PEUT DÉPOSER UNE RÉCLAMATION CONTRE L’AUTRE PARTIE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE DE QUELQUE PRÉTENDUE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE QUE CE SOIT OU EN TANT QU’ASSOCIATION.  Les Litiges seront arbitrés uniquement à titre individuel et ne seront ni regroupés ni consolidés avec d’autres arbitrages ou d’autres procédures mettant en cause une réclamation ou une controverse d’une autre partie.  Il n’existe aucun droit ni autorité en vertu desquels un Litige quelconque doit être arbitré sur la base d’une action collective ou sur toute base mettant en cause des litiges intentés par une personne se présentant comme représentant le grand public ou d’autres personnes ou entités se trouvant dans une situation similaire.  Toutefois, si, pour une raison quelconque, un tribunal compétent estime que cette restriction est abusive ou inapplicable, alors l’accord d’arbitrage ne s’appliquera pas et le Litige devra être porté devant un tribunal désigné dans le paragraphe « Questions de compétence juridictionnelle; choix du forum non arbitral » des présentes, sous réserve de l’exception visant les actions présentées en Cour des petites créances mentionnées dans les présentes.  Nonobstant toute autre disposition du présent article, toute question relative à la portée, à l’interprétation et au caractère exécutoire des dispositions relatives à la renonciation aux actions collectives figurant aux présentes (décrites dans le présent paragraphe « Aucune action collective »), ne doit être tranchée que par un tribunal compétent, et non par l’arbitre.  L’arbitre n’a pas le pouvoir de modifier ces dispositions de renonciation aux actions collectives.

Questions de compétence juridictionnelle; choix du forum non arbitral

Tout Litige ou Litige exclu qui n’a pas à être arbitré comme indiqué ci-dessus ou qui n’exige pas l’arbitrage ne peut être intenté que devant un tribunal d’État ou un tribunal fédéral situé dans le comté de Grafton, New Hampshire; à condition que, en ce qui concerne l’exécution de toute décision ou sentence d’arbitrage rendue à Concord, New Hampshire, conformément au paragraphe « Arbitrage exécutoire » du présent article qui n’était pas auparavant soumis à l’arbitrage par un tribunal situé dans le comté de Grafton, New Hampshire, puisse également être intenté ou porté devant un tribunal d’État ou un tribunal fédéral situé dans le comté de Merrimack, au New Hampshire.  Par conséquent, vous et Hypertherm consentez à la compétence personnelle exclusive et au lieu de ces tribunaux relativement à de telles questions et renoncez à toute défense contre la compétence personnelle, le lieu, l’acte de procédure, la signification de l’acte de procédure ou la commodité du tribunal (y compris sans restriction la doctrine de tribunal inapproprié (« forum non conveniens ») et autres doctrines similaires).

Les questions relatives aux petites créances des consommateurs sont exclues de l’obligation d’arbitrage

Nonobstant ce qui précède, vous ou Hypertherm pouvez déposer une réclamation admissible relativement à des Litiges qui sont le fait de vous ou à votre encontre uniquement en votre qualité de Consommateur (mais pas relativement à des Litiges exclus) devant une Cour des petites créances compétente.

Retrait de l’arbitrage; votre droit de vous retirer de l’arbitrage

VOUS POUVEZ VOUS RETIRER DE CETTE DISPOSITION D’ARBITRAGE EN VOTRE QUALITÉ DE CONSOMMATEUR EN NOUS APPELANT AU 1 844 916-1304 OU EN NOUS ÉCRIVANT À :

HYPERTHERM, INC. 
ATTENTION: LEGAL 
21 GREAT HOLLOW ROAD 
PO BOX 5010 
HANOVER, NH 03755

ET EN INCLUANT CE QUI SUIT DANS VOTRE AVIS : (I) VOTRE NOM, (II) VOTRE ADRESSE, (III) VOTRE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE ET (IV) UNE DÉCLARATION SELON LAQUELLE VOUS EXERCEZ VOTRE DROIT DE VOUS RETIRER DE L’ARBITRAGE EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS (UN « AVIS DE RETRAIT »). VOTRE AVIS DE RETRAIT DOIT ÊTRE REÇU DANS UN DÉLAI DE QUATRE-VINGT-DIX (90) JOURS APRÈS VOTRE INSTALLATION DE L’APPLICATION OU LA CRÉATION DE VOTRE COMPTE.  SI VOTRE AVIS DE RETRAIT EST CONFORME À CES EXIGENCES, CETTE DISPOSITION D’ARBITRAGE NE S’APPLIQUERA PAS À VOUS EN VOTRE QUALITÉ PERSONNELLE, SAUF POUR TOUTE RÉCLAMATION FAISANT L’OBJET D’UNE ACTION EN JUSTICE OU D’UN ARBITRAGE EN SUSPENS AU MOMENT DE L’ENVOI DE VOTRE AVIS DE RETRAIT. VOTRE RETRAIT DE LA DISPOSITION D’ARBITRAGE N’AURA AUCUNE INCIDENCE SUR VOS AUTRES DROITS OU RESPONSABILITÉS EN VERTU DU PRÉSENT ARTICLE DES PRÉSENTES CONDITIONS.  VOUS NE POUVEZ PAS VOUS RETIRER DE LA DISPOSITION D’ARBITRAGE AU NOM DE VOTRE ORGANISATION OU DE VOTRE EMPLOYEUR, NI À TOUT AUTRE TITRE.

13. Respect des demandes juridiques

Sans limiter ce qui précède, nous avons le droit de collaborer pleinement à tout processus juridique valide d’une autorité chargée de l’application de la loi qui nous demande ou nous ordonne de divulguer des données sur des clients ou d’autres renseignements dans l’Application. VOUS NOUS DÉGAGEZ DE TOUTE RESPONSABILITÉ ET DÉGAGEZ NOS FILIALES, NOS TITULAIRES DE LICENCES ET NOS FOURNISSEURS DE SERVICES DE TOUTE RESPONSABILITÉ, ET RENONCEZ À TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE TOUTES MESURES PRISES PAR NOUS OU L’UNE DES PARTIES MENTIONNÉES CI-DESSUS PENDANT SON ENQUÊTE OU DÉCOULANT DE CELLE-CI, ET DE TOUTES MESURES PRISES À LA SUITE D’ENQUÊTES MENÉES PAR NOUS, CES PARTIES OU LES AUTORITÉS CHARGÉES DE L’APPLICATION DE LA LOI.

14. Limitation de responsabilité

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, HYPERTHERM ET SES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, FOURNISSEURS, VENDEURS ET SOUS-TRAITANTS N’ONT AUCUNE OBLIGATION OU RESPONSABILITÉ (QUE CELLE-CI DÉCOULE D’UN CONTRAT, D’UNE GARANTIE, D’UN DÉLIT CIVIL [Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE], DE LA RESPONSABILITÉ ASSOCIÉE AUX PRODUITS OU AUTRE) POUR TOUTE RESPONSABILITÉ OU TOUS DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE PERTE DE DONNÉES, DE REVENUS OU DE PROFITS) DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION OU DE TOUT CONTENU DE L’APPLICATION OU LIÉS À CELLE-CI, Y COMPRIS TOUS DOMMAGES DIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS OU TOUS DOMMAGES OU TOUTE BLESSURE CAUSÉS PAR ERREUR, INEXACTITUDE, OMISSION OU MANQUEMENT, INTERRUPTION, DÉFAUT, DÉFAILLANCE D’EXÉCUTION, RETARD DE FONCTIONNEMENT OU DE TRANSMISSION, PANNE DE TÉLÉCOMMUNICATIONS OU VIRUS INFORMATIQUE OU AUTRE PROBLÈME, POUVANT DÉCOULER DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION OU DU CONTENU DE L’APPLICATION OU DE L’INCAPACITÉ À LES UTILISER, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UNE ACTION ALLÉGUANT UNE RUPTURE DE CONTRAT, UNE NÉGLIGENCE OU TOUTE AUTRE CAUSE D’ACTION, OU DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU L’EXÉCUTION DE TOUT SERVICE OU CONTENU CONNEXE OU LIÉS À CELLE-CI, ET CE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

CERTAINS ÉTATS DES ÉTATS-UNIS N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DES DOMMAGES ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU AUTRES; PAR CONSÉQUENT, CERTAINES DES LIMITATIONS CI-DESSUS POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LES PRÉSENTES, LA RESPONSABILITÉ D’HYPERTHERM ET LA RESPONSABILITÉ DE CHACUN DE SES DIRIGEANTS, DIRECTEURS, INVESTISSEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, ANNONCEURS, CONCÉDANTS DE LICENCES, FOURNISSEURS, FOURNISSEURS DE SERVICES ET AUTRES SOUS-TRAITANTS ENVERS VOUS OU TOUT TIERS EN TOUTE CIRCONSTANCE EST LIMITÉE AU MONTANT TOTAL QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR DES PRODUITS HYPERTHERM COMPATIBLES AVEC L’APPLICATION AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION.

15. Loi applicable

Ces Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de l’État du New Hampshire, et tout Litige ainsi que tout Litige exclu seront aussi résolus conformément aux lois de l’État du New Hampshire, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois.

16. Indemnisation

Vous acceptez par la présente de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Hypertherm, ses sociétés mères, sociétés affiliées, filiales, fournisseurs, vendeurs et sous-traitants, ainsi que les dirigeants, employés et agents de chacune des parties ci-dessus, contre toutes réclamations et tous dommages, pertes, coûts, enquêtes, responsabilités, jugements, amendes, pénalités, règlements, intérêts et dépenses (y compris les honoraires d’avocat) qui découlent directement ou indirectement de toute réclamation, poursuite, action, demande ou procédure portée ou intentée contre une partie indemnisée ou sont liés à celle-ci, ou en raison de l’enquête, de la défense ou du règlement de celle-ci, découlant de celle-ci ou en relation avec celle-ci, que cela se produise à une date antérieure ou ultérieure : (i) votre Contenu utilisateur; (ii) votre utilisation de l’Application et vos activités en lien avec l’Application; (iii) votre violation ou violation présumée des présentes Conditions ou de toute Condition applicable du site Web; (iv) votre violation ou violation présumée de toute loi, toute règle, tout règlement, tout code, toute loi,toute ordonnance ou tout ordre de toute autorité gouvernementale ou quasi gouvernementale en lien avec votre utilisation de l’Application ou des produits ou solutions d’Hypertherm ou de vos activités en lien avec l’Application ou les produits ou solutions d’Hypertherm; (v) des informations ou des documents transmis par l’entremise de votre Appareil, même si ceux-ci n’ont pas été soumis par vous, qui enfreignent, violent ou usurpent tout droit d’auteur, marque de commerce, secret commercial, présentation commerciale, brevet, publicité, droit à la vie privée ou autre droit de toute personne ou entité; (vi) toute fausse déclaration faite par vous; et (vii) l’utilisation par Hypertherm des renseignements que vous nous soumettez (y compris votre Contenu utilisateur) (tout ce qui précède, les « Réclamations et pertes »).  Hypertherm se réserve le droit de prendre part à la défense ou d’assumer la défense et le contrôle exclusifs des Réclamations et pertes.  Vous ne réglerez pas de Réclamations et pertes sans, dans chaque cas, le consentement écrit préalable d’un agent d’Hypertherm.

17. Fonctionnement et accessibilité de l’Application; questions internationales

Hypertherm contrôle, exploite et fournit l’Application et le Contenu de l’Application à partir des États-Unis, et Hypertherm ne fait aucune déclaration selon laquelle l’Application ou le Contenu de l’Application est approprié ou accessible pour une utilisation à l’extérieur des États-Unis.  Si vous utilisez l’Application à partir d’autres emplacements, vous le faites de votre propre initiative et il vous incombe de respecter les lois locales applicables, dans la mesure où elles s’appliquent, relatives à votre conduite en ligne et à votre contenu acceptable.   L’Application peut décrire des produits et des solutions d’Hypertherm qui sont offerts uniquement aux États-Unis (ou seulement dans certaines parties des États-Unis) et qui ne sont pas offertes partout dans le monde.  Nous nous réservons le droit de limiter l’accessibilité de l’Application et (ou) la fourniture de tout contenu, programme, produit, service ou autre fonctionnalité décrit ou accessible dans l’Application à toute personne, entité, zone géographique, territoire ou État, à tout moment et à notre entière discrétion, et de limiter les quantités de tout contenu, programme, produit, service ou autre fonctionnalité que nous fournissons.

L’Application peut être assujettie aux lois et règlements des États-Unis et d’autres pays en matière d’exportation. Vous déclarez par la présente que vous ne figurez sur aucune liste de parties non autorisées du gouvernement des États-Unis. Vous ne devez pas accéder à l’Application ni l’utiliser dans un pays visé par un embargo des États-Unis ou en violation d’une loi ou d’un règlement américain sur l’exportation.

18. Divisibilité; interprétation

Si une disposition quelconque des présentes Conditions ou des Conditions applicables du site Web est, pour une raison quelconque, jugée invalide, illégale, nulle ou non exécutoire par un tribunal ou un arbitre compétent, alors cette disposition sera considérée comme séparable des présentes Conditions ou des Conditions applicables du site Web, et l’invalidité de la disposition n’aura aucune incidence sur la validité ou le caractère exécutoire du reste des présentes Conditions et des Conditions applicables du site Web, lesquelles resteront pleinement en vigueur.  Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de renoncer, et vous renoncez par les présentes, à toute loi et common law applicable qui pourrait permettre d’interpréter un contrat contre son auteur.  Lorsque l’expression « y compris » est utilisée dans les présentes Conditions ou dans les Conditions du site Web, l’expression sera considérée comme signifiant « y compris, sans s’y limiter ».  Les résumés des dispositions et les titres des articles sont fournis uniquement à titre de commodité et ne limiteront pas la portée des Conditions dans leur version intégrale.  Aucun consentement ou approbation d’Hypertherm ne sera réputé avoir été accordé par Hypertherm, sauf s’il existe sous forme écrite et a été signé par un agent d’Hypertherm.

19. Communications

Lorsque vous communiquez avec nous par voie électronique, par exemple par courriel, par des messages d’application mobile et par message texte, vous consentez à recevoir des communications de notre part par voie électronique.  Veuillez noter que nous ne sommes pas tenus de répondre aux demandes d’information que nous recevons.  Vous convenez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfont à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être sous forme écrite.

20. Enquêtes; collaboration avec les autorités chargées de l’application de la loi; résiliation; persistance

Hypertherm se réserve le droit, sans restriction, de faire ce qui suit : (i) enquêter sur toute atteinte présumée à la sécurité de son Application, de ses technologies de l’information ou d’autres systèmes ou réseaux; (ii) enquêter sur toute violation présumée des présentes Conditions et des Conditions du site Web applicables; (iii) enquêter sur toute information obtenue par Hypertherm dans le cadre de l’examen des bases de données des autorités chargées de l’application de la loi ou du respect des lois pénales; (iv) faire participer les autorités chargées de l’application de la loi et collaborer avec elles pour enquêter sur toute question mentionnée ci-dessus; (v) poursuivre les contrevenants aux présentes Conditions et aux Conditions du site Web applicables.

Hypertherm peut mettre fin à l’Application, en tout ou en partie, ou suspendre ou mettre fin à votre accès, en tout ou en partie, y compris tout Compte, ou Contenu de l’Application, à tout moment, sans préavis, pour quelque raison que ce soit et sans obligation envers vous ou un tiers.  

Une résiliation ou une suspension n’aura aucune incidence sur vos obligations envers Hypertherm en vertu des présentes Conditions ou de Conditions supplémentaires.  Dès la suspension ou la résiliation de votre accès à l’Application, ou sur avis d’Hypertherm, tous les droits qui vous sont accordés en vertu de ces Conditions ou de Conditions supplémentaires prendront fin immédiatement, et vous acceptez de cesser immédiatement d’utiliser l’Application.

Les dispositions des présentes Conditions et des Conditions supplémentaires qui par leur nature devraient persister après la suspension ou à la résiliation de votre accès continueront d’être en vigueur, y compris les droits et licences que vous concédez à Hypertherm dans les présentes Conditions, ainsi que les indemnités, les décharges, les exclusions de responsabilité et les limites de responsabilité et les dispositions relatives à la compétence juridictionnelle, au choix de la loi applicable, à l’absence d’action collective et à l’arbitrage obligatoire.

21. Cession

Hypertherm peut céder ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions et des Conditions du site Web, en tout ou en partie, à toute partie, à tout moment, sans préavis.  Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions ni les Conditions du site Web, et vous ne pouvez pas déléguer vos obligations en vertu de celles-ci sans le consentement écrit préalable d’un agent d’Hypertherm.

22. Aucune renonciation

Sauf indication contraire dans les présentes Conditions ou dans les Conditions du site Web, (i) aucun manquement ou retard de votre part ou de la part d’Hypertherm dans l’exercice d’un droit, d’un pouvoir ou d’un recours en vertu des présentes Conditions ne sera considéré comme une renonciation à ce droit, ce pouvoir ou ce recours, et (ii) aucune renonciation à une Condition quelconque des présentes Conditions ou des Conditions du site Web ne sera effective, sauf si elle existe sous forme écrite et est signée par la partie contre laquelle la renonciation ou la modification est demandée.

23. Connectivité

Vous êtes responsable de l’obtention et de l’entretien de tous les Appareils, autres équipements et logiciels, ainsi que de tous les fournisseurs de services Internet, de services mobiles et d’autres services nécessaires à votre accès à l’Application et à son utilisation, et vous serez responsable de tous les frais qui s’y rattachent.  Vous comprenez et convenez que l’Application pourrait avoir besoin d’accéder à certains capteurs ou technologies de votre appareil, comme Bluetooth, pour pouvoir offrir certaines fonctionnalités, et que si vous refusez d’accorder à l’Application l’accès à ces capteurs ou technologies, l’Application pourrait ne pas être en mesure de vous fournir certaines fonctionnalités.  Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne la connectivité ou la fonctionnalité qui n’est pas fournie expressément par nous.

24. Nos coordonnées

Si vous avez des questions, des plaintes ou des réclamations concernant l’Application, vous pouvez communiquer avec nous à l’adresse suivante :

21 Great Hollow Road 
Hanover, New Hampshire 03755 
United States

Courriel : Legal@Hypertherm.com

25. Dispositions supplémentaires si l’application est téléchargée à partir de l’App Store d’Apple

Si l’Application est téléchargée à partir de l’App Store d’Apple, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent à votre utilisation de l’Application; aux fins de cet article, « Apple » désigne Apple Inc. et ses filiales :

Confirmation.  Ces Conditions sont conclues uniquement entre Vous et Nous, et non avec Apple; nous, et non Apple, sommes les seuls responsables de l’Application et de son contenu.

Portée de la licence.  Votre licence d’utilisation de l’Application est une licence non transférable vous permettant d’utiliser l’Application sur tous les produits de marque Apple que Vous possédez ou contrôlez, d’une manière autorisée par les Règles d’utilisation énoncées dans les Conditions générales des services de médias d’Apple, à ceci près que l’Application peut être accessible et utilisée par d’autres comptes associés à l’acheteur par le biais du partage familial ou de l’achat en masse.

Entretien et assistance.  Vous reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation de fournir des services d’entretien et d’assistance relativement à l’Application.

Garantie.  En cas d’échec de l’Application à respecter toute garantie applicable, Vous pouvez en informer Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat de l’Application.  Dans la pleine mesure autorisée par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie à l’égard de l’application.

Réclamations liées aux produits. Hypertherm, et non Apple, est responsable de traiter toute réclamation émanant de Vous ou de tout tiers relative à l’Application ou à votre possession et (ou) utilisation de cette Application, y compris, mais sans s’y limiter : (i) les réclamations pour responsabilité associée aux produits; (ii) toute allégation selon laquelle l’Application ne respecte pas les exigences légales ou réglementaires applicables; et (iii) les réclamations découlant de la protection des consommateurs, de la protection de la vie privée ou d’une législation similaire. Toutes les limites de responsabilité énoncées dans les présentes Conditions s’appliquent dans la pleine mesure permise par la loi applicable.

Droits de propriété intellectuelle.  En cas d’allégation d’un tiers selon laquelle l’Application ou votre possession et votre utilisation de l’Application enfreignent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, Apple n’est pas responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la décharge lié à une telle réclamation pour violation de propriété intellectuelle.

Restrictions relatives l’utilisation dans certains pays.  Vous déclarez et garantissez que (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays visé par un embargo du gouvernement des États-Unis ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme » et (ii) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou visées par des restrictions.

Conditions de l’Accord relatives à des tiers.  Vous devez vous conformer à toutes les conditions de l’accord applicables aux tiers lors de l’utilisation de l’Application.

Apple en tant que bénéficiaire tiers. Apple est un tiers bénéficiaire des présentes Conditions; dès votre acceptation de ces Conditions, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) d’appliquer ces Conditions contre vous en tant que tiers bénéficiaire.